Fonds de dotation immobilier : les principales notions à connaître
Née en 2008, la structure juridique du fonds de dotation a ouvert de nouvelles perspectives aux fondateurs, dirigeants associatifs et porteurs de projet, et a notamment rendu accessibles au mécénat des projets à financements modestes. Les fonds de dotation constituent par ailleurs des outils pertinents d’optimisation des stratégies patrimoniales. Ils permettent en effet de dédier une partie de son patrimoine à une œuvre d’intérêt général et de bénéficier de régimes fiscaux avantageux.
Comment fonctionne un fonds de dotation immobilier ?
Organisme de mécénat destiné à recueillir les dons pour un organisme philanthropique ou pour la réalisation de missions et d’œuvres reconnues d’intérêt général, le fonds de dotation est créé par une personne physique ou morale (entreprise notamment), ou par plusieurs personnes. Ces dernières capitalisent et gèrent les biens qui leurs sont remis et utilisent les revenus de la capitalisation pour la réalisation d’œuvres d’intérêt général.
Une dotation initiale de 15 000 euros (obligatoirement en numéraire) est nécessaire à la création d’un fonds de dotation. Cette dotation ouvre droit à une réduction d’impôts sur le revenu de 66 % jusqu’à 1/5e du revenu imposable pour les particuliers, et de 60 % plafonnés 5 % du CA pour les entreprises.
L’administration du fonds de dotation est assurée par un conseil de trois membres a minima, nommés les fondateurs. Lorsque la dotation initiale excède 1 millions d’euros, il faut également prévoir la création d’un comité consultatif composé de membres extérieurs au conseil d’administration.
Le fonds de dotation peut être créé dans le but de financer des œuvres ou organismes à vocation philanthropique, éducative, sociale, scientifique, humanitaire. Il peut aussi avoir pour objet la valorisation du patrimoine artistique, à l’instar du fonds de dotation créé par le groupe Weiss, qui soutient la création contemporaine et les carrières de jeunes artistes.
Quels sont les avantages d’une fondation dans l’optimisation de son patrimoine immobilier ?
Le fonds de dotation constitue un outil souple et pratique de gestion du patrimoine immobilier au bénéfice d’une œuvre ou association. Le fonds pouvant recevoir des biens de toute nature de manière irrévocable, il devient propriétaire des biens immobiliers reçus en dotation et peut ensuite en optimiser la gestion. Les revenus locatifs tirés de l’activité sont utilisés pour le financement d’actions d’intérêt général.
Les fonds de dotation permettent donc de consacrer une partie de son patrimoine immobilier à un but philanthropique en bénéficiant d’avantages fiscaux : en tant qu’OSBL (organisme à but non lucratif), les fonds de dotation bénéficient en effet d’un taux réduit d’IS (impôt sur les sociétés) sur leurs revenus patrimoniaux, notamment d’un taux réduit à 24 % sur la location d’immeubles.
Quels sont différents types de stratégies d’optimisation patrimoniale à travers les fonds de dotation ?
- L’optimisation de la transmission successorale, avec la création d’un fonds de dotation en famille
Les donations et legs effectués au fonds de dotation du vivant des parents sont exonérés de droit de mutation à titre gratuit. Ce sont autant d’actifs patrimoniaux sur lesquels les enfants perpétuant l’action philanthropique n’auront pas de droits de succession à payer.
- La réduction de l’IFI par l’affection d’un patrimoine immobilier à un fonds de dotation
Il est possible de réduire la base de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) à travers trois types de donation à un fonds de dotation : la donation immobilière en pleine propriété, la donation temporaire d’usufruit et la donation avec réserve d’usufruit.
- L’optimisation de cession d’entreprise
Elle passe par l’affectation de parts sociales, non imposable aux droits de mutation à titre gratuit. Le fonds de dotation peut bénéficier du régime des OSBL, et donc être exonéré de l’imposition sur les plus-values.
- L’alternative à la transmission familiale d’entreprise
En l’absence de projet de cession ou de transmission familiale, la transmission d’une entreprise via un fonds de dotation permet de protéger le devenir de la société en cas de décès de son dirigeant ou de risque de rachat hostile.
Qui peut créer un fond de dotation ?
Un fonds de dotation peut être créé sur simple déclaration et dépôt des statuts en préfecture par une ou plusieurs personnes physiques (individu) ou morales (entité juridique), de droit privé (particuliers, familles, entreprises) ou de droit public (état et autres collectivités publiques).