Le cadre juridique et fiscal du mécénat

Le cadre législatif : la loi du 1^er août 2003

La France est dotée d’une des législations les plus favorables du monde en matière de mécénat. La loi du 1^er août 2003, dite loi Aillagon, réforme en effet les dispositions prises par la loi du 23 juillet 1987 sur le mécénat et la reconnaissance d’utilité publique. Son objectif est alors de relancer le mécénat et les fondations en rendant le régime français plus incitatif. La loi Aillagon s’articule ainsi autour de 4 axes :

• Le développement du mécénat des particuliers avec l’introduction de la réduction de 66 % sur l’IR et de la possibilité de report de l’excédent sur 5 ans lorsque la réduction dépasse 20 % du montant imposable.

• L’encouragement du mécénat des entreprises avec le doublement des avantages fiscaux (introduction de la réduction d’impôts de 60 % dans la limite de 5%), l’exonération des œuvres d’art à la taxe professionnelle et la réduction d’impôts de 90 % pour l’achat de trésors nationaux.

• L’allègement de la fiscalité des fondations, avec un abattement accordé aux fondations RUP – reconnues d’utilité publique

• L’accélération et la simplification des démarches de reconnaissance d’utilité publique

Le Ministère de la Culture s’est doté en 2003 de la « mission du mécénat », service spécifique pour promouvoir la loi Aillagon.

Le rescrit fiscal : définition, procédure

Le rescrit fiscal permet à une association d’interroger l’administration fiscale afin de savoir si elle peut délivrer des reçus fiscaux, ou, en d’autres termes, si les dons qu’elle reçoit des particuliers ou des entreprises sont éligibles aux réductions d’impôts. De fait, la procédure permet aussi à l’association de vérifier la reconnaissance de l’utilité générale de ses activités.

La possibilité de demande de rescrit fiscal est également introduite par la loi du 1^er août 2003. La demande doit être adressée par courrier recommandé à la DDFP du lieu de domiciliation de l’organisme. Un modèle de demande de rescrit mécénat est disponible sur le site officiel de l’administration française (service-public.fr).

Les contreparties possibles

L’absence de contrepartie directe est au cœur de la notion juridique de mécénat. C’est ce qui distingue l’action de mécénat de l’action de parrainage, et ce sur quoi repose en partie l’éligibilité aux avantages fiscaux. Pour autant, des contreparties aux soutiens apportés sont tolérées par l’administration fiscale dans une certaine mesure : celles-ci doivent rester dans un rapport de disproportion marquée avec la valeur du don.

Dans le cas d’une entreprise mécène, les contreparties reçues ne doivent pas non plus impacter directement ses activités marchandes. Les contreparties au mécénat sont donc précisément encadrées. La loi autorise ainsi les contreparties symboliques ou institutionnelles, ainsi que les contreparties matérielles représentant moins de 25 % du montant ou de la valeur du don.

L’acquisition d’œuvres d’art

L’acquisition d’œuvres d’art peut entrer dans le cadre juridique et fiscal du mécénat lorsqu’elle est réalisée par une entreprise soumise à l’IS ou relevant du régime fiscal des sociétés de personne, à l’exclusion des entreprises non soumises à l’obligation juridique de production de bilan. L’acquisition donne lieu à une déduction fiscale étalée sur 5 années d’exercice, sur la base du prix d’achat hors taxe, lorsqu’elle concerne une œuvre d’artiste vivant. Une autre condition d’éligibilité au dispositif est l’obligation d’exposition de l’œuvre durant 5 ans au minimum, dans un lieu accessible au public ou aux employés de l’entreprise.

Le public ou les employés doivent être également informés de cette accessibilité. L’œuvre achetée doit être inscrite en immobilisation dans la comptabilité de l’entreprise.

Régie directe ou indirecte

On parle de régie directe lorsque les dons sont directement versés aux porteurs de projets par les mécènes. Dans tous les autres cas, lorsqu’une structure intermédiaire gère les programmes de bienfaisance ou la distribution des ressources à différents projets d’intérêt général, on parle de régie indirecte.

La régie indirecte peut être assurée par différentes structures : fondations, associations, clubs de mécènes, ou fonds de dotation comme celui créé par le groupe Weiss.

Le reçu fiscal

Le reçu fiscal est le formulaire délivré par l’organisation bénéficiaire du don au mécène. Le donateur doit pouvoir fournir ce reçu à l’administration fiscale, si elle en fait la demande, afin de justifier sa réduction d’impôts.