Le reçu fiscal (Cerfa) pour le mécénat
Le mécénat, c’est-à-dire le soutien à des œuvres d’intérêt général ou d’utilité publique par des dons numéraires, matériels ou de compétences, ouvre droit à des réductions d’impôts pour les particuliers donateurs et les entreprises donatrices. Ces avantages fiscaux ne peuvent être obtenus que dans le cas où le donateur peut justifier de son don grâce à une attestation officielle, établie par le bénéficiaire. Obligatoire, le reçu fiscal constitue une preuve d’existence du don pour la fondation ou association bénéficiaire comme pour son donateur. Il est donc rigoureusement encadré ! L’administration fiscale met à disposition des associations les modèles de formulaire Cerfa n°11580*03 (pour les dons des particuliers) et de formulaire Cerfa n°16216*01 (pour les entreprises mécènes) à remplir afin de délivrer un reçu valide. Ce sont ces reçus fiscaux officiels que la fondation Weiss adresse à ses mécènes pour leur permettre de déclarer leurs dons aux services des impôts et de faire valoir leur droit à la réduction fiscale.
Définition du Cerfa
Formulaire administratif réglementé, le Cerfa est un document officiel dont le modèle est fixé par arrêté. Cerfa est l’acronyme de Centre d’Enregistrement et de Révision des Formulaires Administratifs, l’organisme public chargé de l’élaboration et de l’enregistrement des documents officiels en France. Les formulaires Cerfa se distingue de tout autre formulaire non officiel du fait qu’il porte l’acronyme Cerfa, suivi d’un numéro à 5 chiffres propre à chaque type de formulaire, et de 2 autres chiffres identifiant les versions de ce formulaire. Les formulaires Cerfa peuvent être facilement téléchargés en ligne sur les sites des différents services publics français concernés. Reçu fiscal, le Cerfa mécénat porte le n° 11580*03 pour les mécènes particuliers, et le n°16216*01 pour les entreprises mécènes.
Les différents acteurs et leur rôle
Le reçu fiscal est rédigé par l’association ou fondation bénéficiaire, puis transmis au donateur qui dispose ainsi du justificatif appuyant sa déclaration de don aux services fiscaux. La présentation de l’attestation de don n’est pas systématiquement obligatoire, mais l’administration fiscale peut en faire la demande à tout moment. L’avantage fiscal dont bénéficie le donateur est donc entièrement soumis à sa capacité à présenter un justificatif officiel de don lorsque les services de l’État le demandent.
Il faut savoir que seuls certains organismes ont la possibilité d’émettre une attestation de don Cerfa et de permettre ainsi à leurs donateurs de profiter d’une réduction d’impôts sur les revenus ou sur les sociétés. Il faut en effet que l’organisme bénéficiaire soit considéré d’intérêt général ou reconnu d’utilité publique. Dans le cas contraire, c’est l’association qui s’expose à une amende fiscale pour avoir émis un document Cerfa qu’elle n’était pas habilitée à produire. En revanche, dans le cas d’un don non-numéraire, il revient au donateur de valoriser son soutien en évaluant son coût de revient. L’exactitude de l’évaluation engage l’entreprise donatrice qui a réalisé le don en nature (mise à disposition de matériel ou de compétences, prestations de services à titre gracieux, etc.).
Chacune des parties doit donc être attentive, car toute information manquante ou erronée sur le reçu fiscal Cerfa peut entraîner a minima le refus de la demande de réduction fiscale.
Quand le remplir, quand l’envoyer
Le reçu fiscal peut être rempli en ligne et envoyé directement par email à son destinataire, ou encore être imprimé, rempli à la main et adressé par courrier postal. Le formulaire a pour but de permettre au donateur de déclarer à l’administration fiscale le montant annuel de ses dons éligibles aux réductions d’impôts au moment de la déclaration d’impôts sur les sociétés ou d’impôts sur les revenus. Afin de s’assurer que tous les dons figurent bien sur le reçu tout en respectant le calendrier fiscal, il est donc d’usage d’adresser en tout début d’année les attestations correspondant aux dons versés durant l’année qui vient de s’écouler.
Comment remplir un Cerfa mécénat ?
Le reçu Cerfa au titre des dons à certains organismes d’intérêt général est constitué de deux volets. Le premier concerne le bénéficiaire des versements, le second le donateur puis le détail des dons perçus. Doit figurer dans le premier volet :
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Le nom ou la dénomination de l’organisme bénéficiaire des dons
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Son adresse postale
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L’objet de ses missions (philanthropie, solidarité internationale, soutien des arts, protection animale, etc.).
Il convient ensuite de cocher la case correspondant au statut de l’organisme bénéficiaire. S’il s’agit d’une association reconnue d’utilité publique, il est nécessaire d’indiquer également la date du décret de RUP et la date de sa publication au journal officiel.
Doit ensuite figurer sur le second volet les noms et prénoms du donateur et son adresse postale dans le cas du Cerfa n° 11580*03, ou la dénomination de l’entreprise, sa forme juridique, son SIREN et son adresse dans le cas du Cerfa n°16216*01. Sur ce même volet figure également l’attestation sur l’honneur du bénéficiaire, qui comprend :
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Le montant du don et sa date de versement sur le Cerfa destiné aux particuliers mécènes
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La valeur du don et le détail des biens et prestations reçus sur le Cerfa destiné aux entreprises mécènes
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L’article du Code Général des Impôts en vertu duquel le don ouvre droit à une réduction fiscale, la forme du don (déclaration de don manuel, acte authentique ou acte sous seing privé) et la nature du don (numéraire, titres de sociétés ou autres) sur le Cerfa réservé aux donateurs particuliers
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En cas de don numéraire, le mode de versement (espèces, chèque, virement, prélèvement, paiement par carte), sur les deux formulaires Cerfa.
Dans les deux cas, le formulaire Cerfa doit être enfin daté et signé par l’organisme bénéficiaire du mécénat.