Le régime fiscal du mécénat pour les entreprises
Si votre entreprise envisage de faire des dons dans le cadre d’opération de mécénat, elle doit savoir quelles sont les conditions qui accompagnent ces versements. C’est le cas notamment des avantages fiscaux possibles puisque le législateur français a prévu des dispositions particulièrement appréciables pour défiscaliser une partie de ces versements. Le mécénat en France pour les entreprises est relativement simple à comprendre et il vous est expliqué en détail ci-dessous afin de vous permettre de prendre les bonnes décisions quant à vos contributions à des œuvres d’intérêt général.
Quels types de dons peuvent faire les entreprises au titre du mécénat ?
Pour être qualifié de mécénat, le don que fait une entreprise doit répondre à deux exigences : sa nature et sa destination.
Pour sa nature, le don peut avoir la forme d’un apport financier, mais également d’une aide en nature (matériel, lieu, produits divers) mais il peut s’agir aussi d’un don de compétences (mise à disposition de personnel). Dans tous les cas, il ne peut y avoir de contrepartie au don.
La destination du don doit concerner une œuvre dite d’intérêt général. La définition est vaste, mais elle correspond à toute action qui possède un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, sportif, familial, culturel, social, humanitaire ou contribuant à la mise en valeur d’un patrimoine artistique, ainsi qu’à la défense de l’environnement naturel. La diffusion de la culture, de la langue ou de connaissances scientifiques françaises sont aussi comprises dans les œuvres d’intérêt général.
Pour que ce don soit du mécénat, il faut enfin qu’il soit fait à des organismes spécifiques dont les fondations ou les fonds de dotation comme la fondation du groupe Weiss.
Quelle réduction d’impôt est envisageable dans le cadre du mécénat ?
La réduction d’impôt qui est obtenue lors d’un don de mécénat sera déduite du montant d’impôt sur les sociétés, qui est dû sur le même exercice que les versements réalisés.
Le taux de réduction est fonction de la nature du don et le montant total de la réduction d’impôt est plafonné selon en la finalité du versement. Mais les entreprises ont la possibilité de reporter un excédent de ce plafond pendant les cinq années suivantes.
Dans le cadre le plus courant du mécénat lorsque le don a pour finalité une œuvre d’intérêt général, le taux de réduction d’impôt se calcule en deux étapes :
● Il représente 60 % de la valeur du don lorsque celui-ci est inférieur à 2 millions €
● Pour la partie excédant les 2 millions €, la réduction est alors de 40%.
Le plafond de cette réduction d’impôt est soit de :
● 20 000 €
● 0,5 % du chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’entreprise
C’est le montant le plus élevé de ces deux valeurs qui est retenu comme plafond de la réduction d’impôt.
Comment valoriser le don ?
Pour évaluer le don, il faut bien comprendre que toutes les dépenses de mécénat ouvrent droit à une réduction d’impôt annuelle. C’est donc le cas des dons financiers, des dons en nature et des dons en compétences.
Il s’agit alors de valoriser les éléments non financiers. Ils doivent être évalués d’après l’administration fiscale à leur coût de revient. C’est-à-dire qu’un don en compétence devra être chiffré en tenant compte des salaires du personnel concerné ou que le don d’un matériel devra être calculé en tenant compte de son coût d’achat. Aucune marge, frais de gestion ou autres frais ne pourront être appliqués en dehors des frais réellement supportés par l’entreprise.
Enfin, pour le don de compétences, le législateur a prévu des garde-fous pour limiter l’impact de salaires élevés. En effet, les salaires qui sont éligibles à la défiscalisation grâce au mécénat de compétences sont soumis à un plafond de rémunération. Celui-ci est fixé à trois fois le montant du plafond précisé à l’article L. 241-3 du Code de la Sécurité sociale.
Ce montant correspond en fait à la rémunération maximum prévue pour un dirigeant d’une association d’intérêt général. Il vaut 10 284 euros bruts mensuel au 31/12/2021. Cette limitation a été prévue pour empêcher toute possibilité d’optimisation fiscale, et notamment limiter des dérives survenues fréquemment lors d’opérations de mécénat de compétences impliquant des personnes à fortes rémunérations en fin de carrière.