Qu’est-ce qu’un fonds de dotation ?

La définition du fonds de dotation

Le fonds de dotation est un instrument financier régi par la loi. Il a donc une définition légale très stricte quant à sa constitution et sa finalité.

C’est en fait la loi LME du 4 août 2008 (Loi de modernisation de l’économie) qui définit le fonds de dotation à son article 140.

Cet article précise ainsi que le fonds de dotation :

• Est une personne morale de droit privé. Elle ne peut comporter qu’un but non lucratif.

• Reçoit et gère des biens et droits de toute nature. Ceux-ci doivent être cédés de manière gratuite, sans compensation d’aucune forme et de manière irrévocable.

• Utilise les revenus qui proviennent de sa capitalisation pour la réalisation d’une mission ou d’une œuvre considérée d’intérêt général

• Peut aussi redistribuer ces revenus pour aider une personne morale à but non lucratif dans l’accomplissement d’œuvres et de missions d’intérêt général.

Cette définition légale du fonds de dotation montre donc bien que la finalité des fonds récoltés ne peut être dévolue qu’à une œuvre de type mécénat. Et bien sûr que l’ensemble de l’argent récolté par le fonds de dotation se fait sans aucune contrepartie : ce sont donc des dons au sens de la définition communément admise. C’est exactement sur ce modèle qu’a été constitué le fonds de dotation du groupe Weiss.

Comment s’effectue la création d’un fonds de dotation ?

Comme on l’a vu précédemment, le fonds de dotation est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Cette personne morale peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qu’elles soient de droit privé (soit une entreprise ou un particulier) ou même de droit public.

La démarche est simplifiée et s’établit grâce à une simple déclaration faite à la préfecture du département où sera domicilié le fonds de dotation en joignant les statuts de celui-ci.

Une circulaire qui date du 9 mai 2009 explicite en détail la constitution d’un fonds de dotation, son organisation interne et son mode de fonctionnement, en particulier pour la gestion des fonds. De plus, l’ensemble des modèles de formulaires de déclaration est fourni avec cette circulaire qui donne les informations précises à remplir sur ces documents.

Concernant l’apport minimum pour doter un fonds de dotation, celui-ci a été fixé à un seuil de 15 000 euros par le décret 22 janvier 2015. Cette somme est bien sûr à considérer comme une dotation initiale minimum qui peut être complétée par la suite.

Il faut noter, qu’au moment de sa création, le fonds de dotation doit produire une liste des personnes qui sont alors chargées de son administration et de sa gestion. Cette liste doit comporter pour chacune des personnes :

• Le nom

• Le prénom

• La date et le lieu de naissance

• La profession

• Le domicile

• La nationalité.

Pour son fonctionnement, un fonds de dotation doit établir et publier des comptes annuels. Ceux-ci doivent comporter a minima un bilan et un compte de résultat. Dans le cas où le fonds de dotation s’appuie sur la générosité publique et encaisse des dons et des versements de toutes natures, un rapport faisant office de compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public sera alors fourni sur un rythme annuel. Tous ces documents sont mis à la disposition des services fiscaux et administratifs et du grand public.

 Il peut être mis fin à un fonds de dotation pour des raisons diverses comme la fin d’une mission ou aussi si celui-ci a prévu dans ses statuts une durée déterminée. La dissolution du fonds de dotation peut aussi intervenir dans le cadre de certains manquements légaux ou de dysfonctionnements graves : elle doit être alors prononcée par un tribunal. Dans ce cas ou dans le cas d’une liquidation de fonds, les ressources du fonds qui s’avèrent non utilisées doivent être affectées et transférées à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d’utilité publique.

Quel régime fiscal pour les fonds de dotation ?

Pour inciter les entreprises et particuliers à créer des fonds de dotation ou à y verser des fonds, le législateur a confectionné un régime fiscal plutôt favorable pour ces dispositifs.

Décrire le régime fiscal du fonds de dotation ou du mécénat serait bien trop long pour un article de blog et chaque situation fiscale est particulière : elle nécessite la plupart du temps de l’appui d’un conseiller fiscal pour faire les bons choix. Mais, on peut retenir quelques points essentiels :

• Les entreprises bénéficient d’une réduction d’impôt équivalente à 60 % du montant des versements effectués

• Les particuliers qui versent de l’argent à un fonds de dotation disposent d’une réduction d’impôt sur le revenu qui est équivalente à 66 % des sommes versées. Mais, une limite est fixée pour cette réduction qui ne peut dépasser les 20 % du revenu imposable.

• Tous les dons et legs effectués à un fonds de dotation sont exonérés de droits de mutation.

• Étant donné le statut à but non lucratif d’un fonds de dotation, celui-ci n’est pas soumis aux impôts commerciaux à la différence d’autres entreprises.